Conditions Générales

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

• Raison sociale : [Nom de votre entreprise]
• Forme juridique : [SARL, SAS, etc.]
• Capital social : [Montant] euros
• SIRET : [Numéro SIRET]
• N° TVA Intracommunautaire : [Numéro TVA]
• Siège social : [Adresse complète]
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• Email : [Adresse email de contact]
• Site Internet : [URL de votre site]

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site Internet du Vendeur et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Avant de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

3. Caractéristiques des produits

Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

En dehors de cette hypothèse, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la disponibilité des produits.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

5. Commande

Pour passer commande, l’acheteur suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :

1. Ajout des produits au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Identification sur le site ou inscription
4. Vérification des coordonnées de livraison et de facturation
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Validation du paiement

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La commande n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur qu’à réception d’un e-mail de confirmation de commande.

6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• PayPal
• [Autres moyens de paiement acceptés]

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera une nouvelle date de livraison ou l’annulation de sa commande.

Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dues à un retard de livraison indépendant de sa volonté, notamment en cas de grève totale ou partielle des services d’acheminement et de transport.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur. Le bon de commande signé par le transporteur à cette occasion fait preuve de cette remise.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits lors de la livraison. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (email ou courrier) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs correspondants (photos notamment).

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du Vendeur mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.

L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

L’acheteur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
• Les journaux, périodiques ou magazines
• Les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

9. Garanties légales

Les produits vendus sur le site du Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, le délai de présomption d’antériorité du défaut est de 24 mois.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’acheteur peut demander l’exercice de la garantie légale de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à moindre prix, s’il les avait connus).

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse du Vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse email suivante : [votre email RGPD].

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données, consultez notre politique de confidentialité.

13. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est [nom et coordonnées du médiateur].

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Information précontractuelle - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client.